Conditions générales de vente
L’envoi de notre documentation et de nos tarifs est fait à titre indicatif. Il ne constitue pas un engagement de notre part. Nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les articles de notre catalogue, afin de suivre l’évolution des règlements et des techniques de fabrication, et ceci sans que l’acquéreur puisse considérer que les modifications transforment en quoi que ce soit le contrat de vente; Toute reproduction de nos documents, même partielle, ne peut être effectuée sans autorisation écrite et préalablement
à leur utilisation.
Toute commande ne devient valable qu’après une « confirmation de commande » de notre part. Elle implique l’acceptation de nos conditions de vente et, sauf accord écrit de notre part, les conditions particulières de l’acheteur sont sans effet, remplacées par les nôtres.
Les prix du tarif s’entendent départ usine de Seyssins. Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif, un retard éventuel ne peut donner droit à annulation de commande, refus de matériel ou dommages et intérêts. Nos produits expédiés franco ou en port dû, voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient de faire les réserves d’usage dés l’arrivée du matériel. Il appartient également au destinataire de poursuivre les transporteurs en cas d’avarie, de perte ou de retard.
Il convient d’ouvrir les colis en présence du chauffeur et de faire constater les éventuels dégâts. Un courrier avec AR doit être envoyé sous 48 heures au transporteur.
4 PRIX DE VENTE :
Les prix de nos matériels s’entendent HORS TAXES départ usine Seyssins. En cas de variations des cours de matières premières, des réajustements peuvent intervenir en cours d’année. Le port et l’emballage sont à la charge du client.
5 MODALITES DE PAIEMENT :
Les paiements s’entendent au comptant. Des crédits supplémentaires peuvent être accordés sur accord spécial écrit du fournisseur moyennant la perception des agios correspondants. En aucun cas, le paiement ne peut être subordonné à l’encaissement par l’acheteur
du règlement auprès de son client. Tout retard de règlement à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité des frais d’intérêts au taux
de 1.5 % par mois, appliqués sur le montant initial avec un minimum légal actuellement de 40€.
6 RECLAMATION – GARANTIE – ENTRETIEN :
La durée de la garantie est d’un an, nous sommes à la disposition de nos clients pour leur donner tout conseil pour l’entretien de notre matériel. Toute réclamation devra être formulée dans les 15 jours à la réception des marchandises. Notre matériel est garanti contre tous vices de fabrication et dans des conditions normales d’emploi. Cette garantie est limitée à l’obligation de remise en état à nos frais dans nos ateliers ou au remplacement gracieux du matériel reconnu défectueux et retourné franco à notre siège social.. En cas de remise en état ou de remplacement, aucune indemnité pour quelque cause que ce soit ne pourra être réclamée. Aucune garantie ne pourra jouer pour toute dégradation découlant d’une mauvaise installation. Nous déclinons toute demande de dommages et intérêts, y compris les dommages résultant de l’emploi de nos matériels défectueux ou non.
7 CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE :
« La propriété des biens vendus ne sera transférée à l’acheteur qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’acheteur, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des biens conformément aux dispositions des articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 ».
8 CLAUSE PENALE :
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :
1° l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée
ou non)
2° l’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 10 % des sommes dues, outre les
intérêts légaux et frais judiciaires éventuels.
9 LITIGE :
En cas de contestation, les tribunaux de Grenoble dont dépend le siège social du vendeur sont seuls compétents.
